Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les règles d'accès et d'usage de l'application Valdasyn, service en ligne d'aide à la préparation d'accueils collectifs de mineurs (ACM) : constitution de l'équipe, suivi des inscriptions, collecte des pièces obligatoires, planning, convoyage et contacts.

La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. L'utilisateur qui ne les accepte pas doit renoncer à l'usage du service.

Éditeur : Adonis PERBET, entrepreneur individuel (SIREN 106 601 073, SIRET 106 601 073 00013), 149 chemin de l'île, 07800 Saint-Georges-les-Bains, France.

Article 2 — Accès au service

Le service est accessible en ligne, sans installation. Il requiert une connexion internet et un navigateur récent, à la charge de l'utilisateur.

L'ouverture d'un nouveau séjour requiert un paiement à l'usage ou un abonnement actif, dans les conditions décrites par les conditions générales de vente — sauf pendant une période de gratuité que l'Éditeur peut décider d'ouvrir, annoncée sur la page d'accueil.

Un séjour déjà ouvert n'est jamais rendu payant après coup ni fermé faute de paiement : il reste accessible selon les conditions en vigueur au moment de son ouverture, jusqu'à son effacement au terme du délai de conservation prévu à l'article 6.

L'Éditeur peut interrompre l'accès pour maintenance. Il s'efforce d'en réduire la durée et, lorsque l'interruption est programmée, d'en avertir.

Article 3 — Comptes, rôles et responsabilité des accès

Deux types de comptes coexistent : le compte « organisme » (association, mairie, comité d'entreprise…) et le compte « membre », qui recouvre indifféremment les fonctions de directeur et d'animateur. Les droits ne sont pas attachés au compte mais au séjour : une même personne peut diriger une colo et être animatrice dans une autre.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité menée depuis son compte. Il informe l'Éditeur sans délai de tout usage non autorisé.

Celui qui invite quelqu'un sur un séjour répond des droits qu'il lui accorde. Il lui appartient de n'ouvrir que les onglets et les catégories de documents nécessaires à la mission confiée, et de retirer l'accès dès qu'elle prend fin.

Article 4 — Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• ne renseigner que des données exactes, et les tenir à jour ;
• ne déposer que des documents qu'il est en droit de détenir et de transmettre, et pour la seule finalité de la préparation du séjour ;
• respecter la vie privée des mineurs, de leurs représentants légaux, de l'équipe et des prestataires dont il traite les données ;
• ne pas tenter d'accéder à des séjours ou à des comptes qui ne lui sont pas ouverts, ni de contourner les restrictions d'affichage ;
• ne pas perturber le fonctionnement du service, notamment par des envois automatisés ou massifs ;
• n'inscrire au carnet de bord que des faits, datés et vérifiables, à l'exclusion de tout jugement de valeur et de toute donnée sans rapport avec le séjour. Cette règle vaut pour TOUS ceux qui y écrivent, animateurs compris, et l'Abonné en informe son équipe. Toute personne nommée dans une note peut en obtenir copie, ou ses représentants légaux s'il s'agit d'un mineur.

Le dépôt de documents relatifs à des mineurs engage la responsabilité de celui qui les dépose. Il lui revient de s'assurer qu'il dispose du fondement juridique nécessaire, et d'informer les personnes concernées.

Article 5 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Consulter la politique de confidentialité et le traitement des données (RGPD).

En résumé : l'Éditeur est responsable des données de compte ; pour les données relatives aux mineurs et aux séjours, il agit comme sous-traitant de l'organisme ou du directeur qui les saisit.

Ce second rôle est encadré par l'annexe de sous-traitance prévue à l'article 28 du RGPD, qui fait partie intégrante des présentes conditions : consulter l'annexe de sous-traitance.

Article 6 — Conservation et effacement des séjours

La durée de conservation dépend de l'offre au titre de laquelle le séjour a été ouvert.

Offre à l'usage : les données du séjour, documents compris, sont conservées trente jours après sa date de fin, puis supprimées.

Offres « Organisme » et « Accueil à l'année » : les données sont conservées tant que l'abonnement est actif. En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, elles sont conservées trente jours à compter de la fin des droits, puis supprimées.

Deux avertissements sont adressés avant chaque échéance — dès qu'elle est connue, puis sept jours avant — afin de laisser le temps d'exporter ce qui doit être conservé. L'archive complète d'un séjour reste téléchargeable pendant tout ce délai.

Cet effacement est définitif et ne peut être annulé. Il appartient à l'organisme ou au directeur de conserver par ses propres moyens les pièces que la réglementation lui impose de garder au-delà de ce délai.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'application, son code, son interface et ses contenus propres restent la propriété de l'Éditeur. Les présentes CGU n'emportent aucune cession de droits : elles accordent un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'utilisation du service.

Les données et documents déposés par l'utilisateur demeurent les siens. L'Éditeur ne s'en attribue aucun droit et ne les exploite pour aucune finalité propre, notamment commerciale ou publicitaire.

Article 8 — Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur fournit le service en l'état et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et la sécurité. Il ne garantit ni l'absence totale d'interruption, ni l'absence de tout défaut.

Les indications réglementaires proposées par l'application — taux d'encadrement, listes de pièces obligatoires, alertes — sont des aides à la préparation, établies d'après les textes applicables aux accueils collectifs de mineurs. Elles ne se substituent ni à la réglementation ni à l'appréciation des services compétents. Il appartient au directeur et à l'organisme de vérifier leur situation auprès du SDJES dont ils relèvent.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une déclaration incomplète ou erronée auprès de l'administration, ni de la perte de données imputable à l'utilisateur lui-même, notamment l'effacement d'un séjour ou d'un document opéré depuis son compte.

Article 9 — Suspension et résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les réglages de son compte. La suppression entraîne l'effacement de ses données de compte dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas d'usage détourné des données de mineurs. Sauf urgence ou obligation légale, la suspension est précédée d'un avertissement laissant la possibilité de régulariser.

Article 10 — Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs par courrier électronique ou par une information affichée dans l'application, au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable.

Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel l'Éditeur adhère — le CM2C, dont les coordonnées et les modalités de saisine figurent à l'article 9 des conditions générales de vente. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.