Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les achats à l'usage et les abonnements souscrits auprès de l'Éditeur pour l'accès aux fonctionnalités payantes de l'application Valdasyn.

Vendeur : Adonis PERBET, entrepreneur individuel (SIREN 106 601 073, SIRET 106 601 073 00013), 149 chemin de l'île, 07800 Saint-Georges-les-Bains, France.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui demeurent applicables. En cas de contradiction sur un point relatif à la vente, les présentes CGV prévalent.

L'Éditeur peut, à sa discrétion, rendre le service gratuit pour une période donnée, annoncée sur la page d'accueil. En dehors de ces périodes, l'accès aux fonctionnalités décrites à l'article 2 est payant dans les conditions ci-après.

Article 2 — Offres et prix

Les offres, leur contenu et leur prix sont présentés sur le site avant toute souscription. Les prix sont indiqués en euros et nets de taxe : aucune taxe ne s'ajoute au montant affiché, pour le motif exposé plus bas.

Les offres se répartissent en deux familles, qui répondent à deux besoins distincts et se souscrivent séparément : les ACCUEILS TEMPORAIRES, ouverts pour des dates données — colonies de vacances, séjours courts, séjours spécifiques, accueils de scoutisme — et les ACCUEILS À L'ANNÉE, ouverts pour une saison — accueils de loisirs extrascolaires et périscolaires, accueils de jeunes.

DÉFINITION D'UN SÉJOUR. Un séjour est une période d'accueil continue d'une durée maximale de quinze jours, bornes comprises. Au-delà de cette durée, chaque journée supplémentaire est facturée 1 €. Cette facturation n'est pas plafonnée : la durée d'un séjour n'est pas limitée, et le prix suit les dates saisies. Le montant total est affiché lors de la saisie des dates, puis rappelé avant tout paiement.

Pour les accueils temporaires, deux formules. La première, destinée aux directeurs, se paie à l'usage : 10 € par séjour de quinze jours au plus, majorés de 1 € par jour au-delà, sans abonnement ni reconduction. La seconde, destinée aux organismes, est un forfait donnant droit à un nombre déterminé de séjours à créer par période : 30 € par mois pour 5 séjours, 50 € pour 10, 100 € pour 25. Les deux formules donnent accès à l'intégralité des fonctionnalités du service.

Le forfait couvre la PLACE d'un séjour, dans la limite de quinze jours. Un séjour d'une durée supérieure ouvert au titre d'un forfait donne lieu à la facturation des seules journées supplémentaires, à 1 € par jour, payables à l'ouverture du séjour.

QUOTA DE SÉJOURS. Le quota mensuel correspond au nombre de séjours créés dans le mois. Il se décompte à la CRÉATION. La suppression d'un séjour, y compris son effacement automatique au terme du délai de conservation, ne recrédite pas le quota. Au terme de la période, le quota non consommé est perdu et un nouveau quota s'ouvre. Tout séjour au-delà du quota est facturé 10 € supplémentaires, majorés le cas échéant du prix des journées au-delà de quinze.

PAIEMENT ANNUEL — ORGANISME. Le forfait peut être réglé pour l'année en une fois. Le prix est alors celui de douze mensualités — 360 €, 600 € ou 1 200 € selon le palier — et le quota correspondant, soit 60, 120 ou 300 séjours, est disponible d'un seul tenant pour l'année à compter de la souscription. Le règlement annuel n'ouvre droit à aucune remise : sa contrepartie est la libre répartition du quota sur l'année.

Pour les accueils à l'année, une formule mensuelle : 19,99 € par mois pour UN accueil, dont les dates de début et de fin sont choisies à la création. À la date de fin, l'accueil est archivé — il demeure consultable dans son intégralité mais n'est plus modifiable — et le compteur d'accueils ouverts revient à zéro, permettant d'en créer un nouveau sans coût supplémentaire. L'usage de chaque accueil est illimité : nombre d'enfants inscrits, de journées d'ouverture et de pointages. La règle des quinze jours ne s'y applique pas.

L'abonnement « accueil à l'année » donne accès à l'intégralité des fonctionnalités du service, à l'exception de l'emploi du temps et du convoyage, propres aux séjours avec hébergement.

PAIEMENT ANNUEL — ACCUEIL À L'ANNÉE. L'abonnement peut être réglé pour l'année en une fois, au prix de 215,89 €, soit une remise de dix pour cent sur le cumul des douze mensualités.

Les deux familles d'offres sont indépendantes. Un abonnement « accueil à l'année » n'ouvre aucun droit à créer un accueil temporaire, et un paiement ou un forfait « séjours » n'ouvre aucun droit à créer un accueil à l'année. Le client qui a les deux besoins souscrit les deux offres, qui s'additionnent sans se remplacer.

LA FAMILLE D'OFFRE — accueil temporaire ou accueil à l'année — est fixée à la création et ne peut plus être modifiée ensuite. Un accueil à l'année ne peut pas tenir lieu de colonie de vacances : l'emploi du temps et le convoyage, propres aux séjours avec hébergement, n'y sont pas accessibles.

LE TYPE D'ACCUEIL au sens de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles — séjour de vacances, séjour court, séjour spécifique, accueil de scoutisme, accueil de loisirs extrascolaire ou périscolaire, accueil de jeunes — est déclaré par le client à la création et peut être corrigé à tout moment à l'intérieur de la famille souscrite. Il ne détermine pas le prix, mais les taux d'encadrement que le service calcule à titre indicatif ; ce calcul ne se substitue pas à l'appréciation de l'autorité compétente.

L'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du code général des impôts : la TVA n'est pas applicable sur les ventes réalisées, mention portée sur chaque facture. Les prix annoncés ci-dessus sont donc ceux effectivement dus par le client, sans TVA à ajouter.

L'Éditeur peut modifier ses prix. Le nouveau tarif ne s'applique qu'aux souscriptions et aux renouvellements postérieurs à sa publication ; un abonnement en cours conserve son prix jusqu'à son terme.

Article 3 — Souscription

La souscription s'effectue en ligne. Avant de valider, le client prend connaissance du détail de sa commande et de son prix total, et peut corriger sa saisie. La validation vaut acceptation des présentes CGV et forme le contrat.

Lorsque l'offre est facturée à la quantité, le client choisit ce nombre au moment de la commande et en voit le montant total avant de valider. Ce nombre peut ensuite être augmenté ou réduit en cours d'abonnement ; la facturation est ajustée à l'échéance suivante, au prorata de la période restante.

Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé sans délai après la souscription.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la souscription, puis à chaque échéance pour un abonnement reconduit.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de services de paiement. Les moyens acceptés sont ceux que ce prestataire propose au moment de la souscription, au premier rang desquels la carte bancaire.

Les organismes publics (mairies, collectivités, établissements publics) qui règlent par mandat administratif, sur facture après service fait, peuvent en faire la demande par écrit à l'adresse de contact ci-dessous. L'Éditeur adresse alors un devis, puis établit la facture une fois le service rendu, conformément aux règles de la comptabilité publique. L'accès est ouvert dès réception du règlement par virement, et non au moment de la commande comme pour un paiement par carte. Ce circuit n'est pas ouvert aux personnes physiques ni aux personnes morales de droit privé, pour lesquelles le paiement par carte au moment de la souscription reste la seule voie.

L'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire : celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement.

Article 5 — Durée, reconduction et résiliation

Le forfait mensuel est souscrit pour un mois. Il se reconduit tacitement de mois en mois, jusqu'à résiliation. Aucune durée d'engagement supérieure n'est exigée.

La résiliation s'effectue en ligne, à tout moment, aussi simplement que la souscription. Elle prend effet au terme du mois en cours : aucun préavis n'est demandé et aucun frais n'est retenu. Le quota de la période en cours reste utilisable jusqu'à ce terme.

Le forfait réglé pour un an en une fois engage pour cette durée, puis se reconduit tacitement d'année en année, au prix en vigueur au jour du renouvellement, jusqu'à résiliation.

L'abonnement « accueil à l'année » est souscrit pour un mois et se reconduit tacitement de mois en mois. Il peut également être réglé pour l'année en une fois, avec une remise de dix pour cent, et se reconduit alors d'année en année. La résiliation s'effectue en ligne à tout moment et prend effet au terme de la période en cours.

Pour tout abonnement annuel, le Client est informé par courrier électronique de la reconduction à venir et de sa faculté d'y mettre fin, au plus tard un mois avant la date limite de résiliation. Cette information reprend la date d'échéance, le montant du prélèvement et le lien de résiliation.

Le paiement à l'usage n'emporte aucun engagement : un séjour payé l'est une fois, et rien ne se reconduit.

La résiliation met fin à l'accès aux fonctionnalités payantes au terme de la période en cours. Elle n'emporte pas par elle-même suppression du compte. Les données des séjours couverts par l'abonnement résilié sont conservées trente jours à compter de la fin des droits, puis supprimées, dans les conditions de l'article 6 des CGU.

Article 6 — Usage professionnel, rétractation et garantie commerciale

Le service s'adresse à des professionnels

Valdasyn est conçu, vendu et exploité pour la préparation et la gestion d'accueils collectifs de mineurs. Il s'adresse aux organisateurs de ces accueils — associations, collectivités territoriales, comités sociaux et économiques, sociétés, fédérations — ainsi qu'aux personnes qui en assurent la direction pour leur compte. Il n'est pas destiné à un usage personnel ou domestique.

En souscrivant, le client déclare contracter pour les besoins de son activité et reconnaît que le site est destiné à un usage professionnel. Il lui appartient de vérifier, avant de payer, que l'offre correspond à sa situation : les pages publiques en décrivent le contenu, le prix et les limites, et l'Éditeur répond à toute question posée avant la souscription.

Le droit de rétractation, et pourquoi il ne s'applique pas

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation bénéficie au seul consommateur, entendu comme la personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il ne s'applique pas au client qui contracte dans les conditions rappelées ci-dessus.

L'extension prévue à l'article L. 221-3 du même code au profit des professionnels employant cinq salariés au plus ne s'applique pas davantage : elle vise les contrats conclus hors établissement, tandis que la souscription intervient ici à distance.

Si toutefois le client contracte en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation, il conserve l'intégralité de ce droit, qu'aucune stipulation des présentes ne saurait réduire. Il l'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à l'Éditeur, notamment à l'adresse de contact indiquée ci-dessous. Lorsque l'exécution du service commence à sa demande expresse avant la fin du délai, il reste tenu du montant correspondant au service déjà fourni, et ce droit s'éteint une fois le service pleinement exécuté. Le remboursement intervient alors dans les quatorze jours suivant la rétractation.

La garantie commerciale de l'Éditeur

Le client professionnel ne disposant pas du droit de rétractation, l'Éditeur accorde de son propre chef une garantie commerciale de remboursement. Elle ne procède d'aucune obligation légale et ne se substitue à aucune garantie légale, qu'elle laisse entières.

Tout achat est remboursé sans motif dans les vingt-quatre heures suivant son encaissement, à la condition que le service n'ait pas encore été utilisé au sens du paragraphe ci-dessous. Le remboursement est alors automatique et s'obtient depuis l'espace du client, sans démarche auprès de l'Éditeur.

Au-delà de ces vingt-quatre heures, et jusqu'au quatorzième jour suivant l'encaissement, le client demeure libre de déposer une demande de remboursement depuis son espace. Cette demande est examinée par l'Éditeur : elle n'ouvre droit à aucun remboursement automatique, et rien ne garantit qu'elle soit accueillie, en particulier lorsque le service a déjà été utilisé. La réponse, favorable ou non, est motivée et adressée au client. Passé le quatorzième jour, aucune demande n'est plus recevable à ce titre.

Le service est réputé utilisé dès qu'une demande de pièces a été adressée depuis le séjour à une famille, à un membre de l'équipe ou à un prestataire. Cet envoi suppose le séjour créé, l'équipe et les enfants inscrits et les pièces exigibles déterminées : il marque l'aboutissement du service, et non son essai. Il produit en outre des effets à l'égard de tiers, qui ont reçu un message au nom du client et sont invités à transmettre des documents. À compter de cet envoi, le remboursement automatique n'est plus accessible ; seule demeure la demande examinée, dans le délai de quatorze jours.

Demeurent entières, sans condition de durée et quelle que soit la qualité du client, la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, ainsi que la correction de toute erreur de facturation imputable à l'Éditeur — un double prélèvement, notamment, se rembourse quand il est constaté.

Le remboursement ferme le séjour qu'il a payé : celui-ci cesse d'être consultable, imprimable et exportable. Les données qu'il contient ne sont pas supprimées pour autant : elles demeurent enregistrées et redeviennent accessibles si le séjour est racheté, sous réserve du délai d'effacement automatique prévu à l'article 6 des CGU. Un séjour ainsi racheté ne peut plus donner lieu à remboursement au titre de la présente garantie.

Article 7 — Fourniture du service et garanties

L'accès aux fonctionnalités payantes est ouvert dès l'encaissement du paiement, ou à la date convenue.

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le code de la consommation et le code civil. Aucune clause des présentes ne saurait y faire échec.

En cas d'indisponibilité prolongée du service qui lui serait imputable, l'Éditeur prolonge l'abonnement d'une durée équivalente ou rembourse au prorata, au choix du client.

Article 8 — Données et réversibilité

La fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, ne prive pas le client de ses données. L'Éditeur maintient l'accès en lecture et l'export pendant trente jours au moins à compter de la fin de l'abonnement, sous réserve du délai d'effacement automatique des séjours terminés prévu par les CGU.

Article 9 — Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée à Adonis.perbet@gmail.com. L'Éditeur y répond dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l'Éditeur adhère au service de médiation de la consommation du CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), sis 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Après une démarche écrite préalable auprès de l'Éditeur restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement ce médiateur, dont les modalités de saisine sont précisées sur le site www.cm2c.net.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 : elle ne constitue plus une voie de recours. Un consommateur résidant dans un autre État membre peut s'adresser au Centre européen des consommateurs de son pays.

Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.